A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
80.5. Une municipalité doit publier en permanence, sur son site Internet, sa politique de participation publique. Si une municipalité n’a pas de site Internet, la politique doit être publiée sur le site Internet de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n’en possède pas, sur un autre site dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année.
2017, c. 132017, c. 13, a. 4.