A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
80.1. Toute municipalité locale peut adopter une politique de participation publique qui contient des mesures complémentaires à celles qui sont prévues dans la présente loi et qui vise à favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme.
2017, c. 132017, c. 13, a. 4.