A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
78. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 78; 2003, c. 19, a. 16.
78. Copie des règlements prévus aux articles 76 et 77 est enregistrée à la Commission.
1979, c. 51, a. 78.