A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
75.2. Une commission conjointe d’aménagement se compose d’un nombre égal de membres du conseil de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le préfet de chacune des municipalités régionales de comté en est d’office membre.
Les membres additionnels sont nommés par le conseil de chacune des municipalités régionales de comté parmi ses membres.
2001, c. 25, a. 1.