A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
53.15. Les dispositions particulières prévues aux sous-sections 3 et 4 s’ajoutent aux dispositions prévues à la présente sous-section et à la sous-section 2; ces dernières s’appliquent sous réserve des premières le cas échéant.
2010, c. 10, a. 18.