A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
53.11.12. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan métropolitain.
2010, c. 10, a. 16.