A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
41. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 41; 1993, c. 3, a. 9.
41. Les dispositions des articles 36 à 40 s’appliquent, en les adaptant, à ces modifications.
1979, c. 51, a. 41.