Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dans les 45 jours de la transmission du plan visé à l’article 33 ou 34 ou d’un règlement visé à l’article 102, le conseil de la municipalité régionale de comté l’examine et l’approuve s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
1979, c. 51, a. 36; 1987, c. 102, a. 7; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.
36. Dans les 45 jours de la transmission du plan visé à l’article 33 ou 34 ou d’un règlement visé à l’article 102, le conseil de la municipalité régionale de comté l’examine et l’approuve s’il est conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire.
1979, c. 51, a. 36; 1987, c. 102, a. 7; 2002, c. 68, a. 52.
36. Dans les quarante-cinq jours de la transmission du plan visé à l’article 33 ou 34 ou d’un règlement visé à l’article 102, le conseil de la municipalité régionale de comté l’examine et l’approuve s’il est conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire.
1979, c. 51, a. 36; 1987, c. 102, a. 7.
36. Dans les quarante-cinq jours suivant la date de la transmission du plan ou d’un règlement visé aux articles 33 et 34, le conseil de la municipalité régionale de comté l’examine et l’approuve s’il est conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire.
1979, c. 51, a. 36.
© Gouvernement du Québec