A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.8. L’organisme compétent doit, selon ce que prévoient les articles 2.14, 2.15 et 2.18, tenir au moins une assemblée publique sur le projet d’énoncé de vision stratégique.
Le conseil de l’organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue conformément à celle qui lui est applicable parmi ces dispositions.
2010, c. 10, a. 3.