A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.26. Toute communauté métropolitaine doit se doter des outils visant à assurer le suivi et la mise en oeuvre du plan métropolitain et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et la réalisation des actions qui y sont proposées.
Son conseil doit adopter un rapport biennal sur ces sujets. Le secrétaire transmet copie de ce rapport au ministre.
2010, c. 10, a. 3.