Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 2.19
Versions de la disposition
2.19. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 2.11, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.
