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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.11
Versions de la disposition

Texte complet
148.11. Les règles de régie interne et les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le comité rend compte de ses travaux et de ses recommandations au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Ce rapport est déposé lors d’une séance du conseil de l’organisme compétent.
1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.
148.11. Les règles de régie interne et les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le comité rend compte de ses travaux et de ses recommandations au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Ce rapport est déposé lors d’une séance du conseil de la municipalité régionale de comté.
1996, c. 26, a. 68.
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