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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 148.0.7
Versions de la disposition
148.0.7. Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité, selon le cas.
Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.
Il tient une audition publique lorsque la demande d’autorisation est relative à un immeuble patrimonial ainsi que dans tout autre cas où il l’estime opportun.
148.0.7. Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, selon le cas.
Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.
Il tient une audition publique lorsque la demande d’autorisation est relative à un immeuble patrimonial ainsi que dans tout autre cas où il l’estime opportun.
148.0.7. Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, selon le cas.
Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.
Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun.
