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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.18
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.18. La décision du comité concernant la démolition doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par poste recommandée.
La décision est accompagnée d’un avis qui explique les règles applicables parmi celles qui sont prévues aux articles 148.0.19 à 148.0.21.
2005, c. 6, a. 134; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 10, a. 107.
148.0.18. La décision du comité concernant la démolition doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par poste recommandée.
2005, c. 6, a. 134; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
148.0.18. La décision du comité concernant la démolition doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par courrier recommandé ou certifié.
2005, c. 6, a. 134.
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