A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
148.0.12. Lorsque le comité accorde l’autorisation, il peut imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements.
2005, c. 6, a. 134.