A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «immeuble patrimonial» : un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l’article 120 de cette loi;
2°  «logement» : un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
2005, c. 6, a. 134; 2019, c. 28, a. 158; 2021, c. 10, a. 99.
148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par «logement» : un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
2005, c. 6, a. 134; 2019, c. 28, a. 158.
148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par «logement» : un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
2005, c. 6, a. 134.