A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.7. Le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.
La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation. La résolution peut prévoir toute condition parmi celles prévues à l’article 165.4.13 lorsque la dérogation accordée concerne le non-respect, lors de la construction ou de l’agrandissement d’un ouvrage ou bâtiment destiné à l’élevage qui n’est pas visé par le deuxième alinéa de l’article 165.4.2, de distances séparatrices prévues dans une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 ou, en l’absence de telle disposition, en vertu de la Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 5) applicable dans un tel cas en vertu de l’article 38 ou 39 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives (2001, chapitre 35).
Une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.
1985, c. 27, a. 6; 2003, c. 19, a. 27; 2004, c. 20, a. 8.
145.7. Le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.
La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation. La résolution peut prévoir toute condition parmi celles prévues à l’article 165.4.13 lorsque la dérogation accordée concerne le non-respect, lors de la construction ou de l’agrandissement d’un ouvrage ou bâtiment destiné à l’élevage qui n’est pas visé par le deuxième alinéa de l’article 165.4.2, de distances séparatrices prévues dans une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 ou, en l’absence de telle disposition, en vertu de la Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles (2003, G.O. 2, n° 25A, p. 2829A) applicable dans un tel cas en vertu de l’article 38 ou 39 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives (2001, chapitre 35).
Une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.
1985, c. 27, a. 6; 2003, c. 19, a. 27; 2004, c. 20, a. 8.
145.7. Le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.
La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.
Une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.
1985, c. 27, a. 6; 2003, c. 19, a. 27.
145.7. Le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.
Une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.
1985, c. 27, a. 6.