A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.30.3. L’entente peut régir les dimensions et le nombre de pièces des unités de logement abordable, social ou familial visées, leur emplacement dans l’ensemble domiciliaire ou ailleurs sur le territoire de la municipalité et leur conception et construction.
L’entente peut, par ailleurs, établir des règles permettant d’assurer le caractère abordable des logements pour la durée qu’elle détermine.
2017, c. 132017, c. 13, a. 13.