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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.20
Versions de la disposition

Texte complet
145.20. Le conseil peut également exiger, comme condition d’approbation des plans, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu’il réalise son projet dans un délai fixé ou qu’il fournisse des garanties financières.
1989, c. 46, a. 11.
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