A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.2. Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
1985, c. 27, a. 6; 1998, c. 31, a. 6.
145.2. Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
1985, c. 27, a. 6.