A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.19. À la suite de la consultation du comité consultatif d’urbanisme et, le cas échéant, de celle décrétée en vertu de l’article 145.18, le conseil de la municipalité approuve les plans s’ils sont conformes au règlement ou les désapprouve dans le cas contraire.
La résolution désapprouvant les plans doit être motivée.
1989, c. 46, a. 11.