A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.10. Le règlement prévu à l’article 145.9 doit:
1°  indiquer la zone à l’égard de laquelle une modification des règlements d’urbanisme est assujettie à la production d’un plan d’aménagement d’ensemble;
2°  spécifier, pour cette zone, les usages et les densités d’occupation du sol applicables à un plan d’aménagement d’ensemble;
3°  établir la procédure relative à une demande de modification des règlements d’urbanisme lorsque la présentation d’un plan d’aménagement d’ensemble est requise;
4°  prescrire les éléments qu’un plan d’aménagement d’ensemble doit représenter et les documents qui doivent l’accompagner;
5°  déterminer les critères suivant lesquels est faite l’évaluation d’un plan d’aménagement d’ensemble.
1987, c. 53, a. 4.