Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 120.3
Versions de la disposition
120.3. Le paragraphe 1.1° de l’article 120 et les articles 120.1 et 120.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, malgré toute disposition inconciliable d’une charte ou d’une loi spéciale applicable à une municipalité.
