A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
12. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 12; 1996, c. 2, a. 33; 1996, c. 25, a. 3.
12. Le conseil de la municipalité régionale de comté adopte, par résolution, une proposition préliminaire d’aménagement afin de permettre la consultation sur le contenu du schéma et la conciliation de ses objectifs avec ceux des municipalités et du gouvernement.
Cette proposition préliminaire est présentée sous forme d’options d’aménagement accompagnées d’une présentation des coûts approximatifs de chacune d’elles.
Une copie de la proposition préliminaire est transmise à chacune des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, aux municipalités régionales de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1979, c. 51, a. 12; 1996, c. 2, a. 33.
12. Le conseil de la municipalité régionale de comté adopte, par résolution, une proposition préliminaire d’aménagement afin de permettre la consultation sur le contenu du schéma et la conciliation de ses objectifs avec ceux des municipalités et du gouvernement.
Cette proposition préliminaire est présentée sous forme d’options d’aménagement accompagnées d’une présentation des coûts approximatifs de chacune d’elles.
Copie de la proposition préliminaire est transmise à chacune des municipalités qui font partie du territoire de la municipalité régionale de comté, aux municipalités régionales de comté adjacentes et à la Commission pour enregistrement.
1979, c. 51, a. 12.