A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
117.12. Les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) qui ne sont pas incompatibles avec les articles 117.8 à 117.11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la contestation de la valeur établie par l’évaluateur.
1993, c. 3, a. 57.