A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
110.3.2. Dans le cas où l’article 109.1 s’applique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet également une copie certifiée conforme du projet de règlement révisant le plan et de la résolution par laquelle il est adopté à toute commission scolaire dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la municipalité.
2003, c. 19, a. 23.