A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
109.5. Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement modifiant le plan, à la majorité des voix de ses membres.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 44.
109.5. Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement modifiant le plan, à la majorité des voix de ses membres.
Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1993, c. 3, a. 50.