A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
108. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 108; 1987, c. 57, a. 671; 1993, c. 3, a. 49.
108. Un règlement de modification à un règlement de zonage, de lotissement ou de construction qui a été adopté et approuvé selon les articles 123 à 137 est réputé conforme au plan d’urbanisme.
1979, c. 51, a. 108; 1987, c. 57, a. 671.
108. Un règlement de modification à un règlement de zonage, de lotissement ou de construction qui a été adopté et approuvé selon les articles 123 à 145 est réputé conforme au plan d’urbanisme.
1979, c. 51, a. 108.