A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
86.1. En outre des dispositions générales prévues pour tous les permis d’intervention, les dispositions qui suivent s’appliquent au permis délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois.
2013, c. 2, a. 14.