A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
367. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 3, a. 367.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 1291-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.