Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 357
Versions de la disposition
357. Les certificats de producteur forestier délivrés en vertu de l’article 120 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) sont réputés avoir été délivrés en vertu de la présente loi.
Les procédures de révocation d’un certificat de producteur forestier sont continuées en vertu de la présente loi.
