A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
353. Les procédures de révocation ou de suspension d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ou d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois sont continuées en vertu de la présente loi.
2010, c. 3, a. 353.