A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
248. Lorsqu’une personne est trouvée coupable d’une infraction visée au présent chapitre, celle-ci ne peut être condamnée à une amende inférieure à 300 $, malgré les peines qui y sont prévues.
2010, c. 3, a. 248.