A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
219. Les pouvoirs conférés à un juge en vertu de la présente section peuvent être exercés par un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où la saisie doit être effectuée ou dans le district où l’infraction a été commise.
2010, c. 3, a. 219.