A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
190. Du 1er avril au 15 novembre, un permis est nécessaire pour faire un feu en forêt ou à proximité de celle-ci, sauf dans les cas prévus par le gouvernement par voie réglementaire.
Ce permis est délivré par l’organisme de protection aux conditions déterminées par le gouvernement par voie réglementaire. Cet organisme peut déterminer, lors de la délivrance du permis, les mesures de précaution à prendre selon les circonstances propres à chaque demande.
2010, c. 3, a. 190.