A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
189. Quand il est d’avis que les conditions climatiques l’exigent, le ministre peut restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l’accès à celle-ci et prescrire toute autre mesure propre à diminuer les risques d’incendie.
2010, c. 3, a. 189.