A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
188. Le ministre fixe les compensations que l’organisme de protection doit accorder au propriétaire d’un appareil réquisitionné ainsi que les indemnités payables aux personnes qu’un organisme doit recruter pour lutter contre un incendie en forêt.
2010, c. 3, a. 188.