A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
17. Le ministre peut, exceptionnellement, redéfinir la limite territoriale et la délimitation des unités d’aménagement. Les modifications s’effectuent en tenant compte notamment du territoire de chaque région administrative du Québec, des caractéristiques biophysiques présentes ainsi que des différentes utilisations de ce territoire.
Ces modifications sont rendues publiques ainsi que leur date d’entrée en vigueur.
La limite territoriale modifiée et le nouveau périmètre des unités sont tracés sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère.
2010, c. 3, a. 17.