A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
167. Le ministre peut requérir de l’agence des rapports sur sa situation financière aux dates et en la forme qu’il détermine.
Il peut aussi requérir de l’agence tout renseignement concernant l’application du présent chapitre.
2010, c. 3, a. 167.