A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
118. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser l’expédition hors du Québec de bois non entièrement ouvré provenant des forêts du domaine de l’État, s’il paraît contraire à l’intérêt public d’en disposer autrement.
2010, c. 3, a. 118.