A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
117. Tous les bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État doivent être entièrement ouvrés au Québec.
Le bois est entièrement ouvré lorsqu’il a subi tous les traitements et procédés de fabrication et est passé par toutes les phases de transformation nécessaires pour le rendre propre à l’usage auquel il est finalement destiné.
2010, c. 3, a. 117.