A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
5. Les besoins d’une famille ou d’une personne seule sont ordinaires ou spéciaux.
Sont des besoins ordinaires la nourriture, le vêtement, les nécessités domestiques et personnelles ainsi que les autres frais afférents à l’habitation d’une maison ou d’un logement.
Tous les autres besoins sont des besoins spéciaux.
1969, c. 63, a. 5.