A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
35. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec le gouvernement du Canada et tout organisme de celui-ci ainsi qu’avec tout autre gouvernement, organisme ou personne, conformément aux intérêts et aux droits du Québec, pour faciliter l’exécution de la présente loi.
1969, c. 63, a. 49.