A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
27. Toute personne qui se croit lésée parce que l’aide sociale lui a été refusée ou a été refusée à sa famille, parce qu’elle estime insuffisante l’aide ou la forme d’aide accordée, parce qu’elle est insatisfaite de la manière dont l’aide est fournie, ou parce que l’aide a été, dans son cas, réduite, suspendue ou discontinuée, peut demander la révision de la décision rendue.
1969, c. 63, a. 27.