Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-16 - Loi sur l’aide sociale
Article 20
Versions de la disposition
20. Le ministre doit, dans le plus bref délai possible, procéder à l’étude du cas de chaque requérant, afin de statuer sur son admissibilité à l’aide sociale et d’en déterminer la forme la mieux appropriée.
