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A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. Le Code du travail (chapitre C‐27), la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2), la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et les dispositions relatives au salaire de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1) ne s’appliquent pas au bénéficiaire qui exécute un travail dans le cadre d’un programme désigné.
1984, c. 5, a. 2.
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