A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
11.0.1. Malgré l’article 7, le ministre peut continuer à verser l’aide sociale à une famille comprenant un seul adulte lorsque ce dernier fréquente à temps complet une institution d’enseignement collégial ou universitaire en vertu d’un programme de formation désigné par règlement.
1984, c. 47, a. 3.