A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
75. Toute partie intéressée dans un litige ou une cause peut contester l’admissibilité financière d’une personne à l’aide juridique en faisant une demande à cette fin au directeur général; la décision du directeur général peut faire l’objet, dans les 15 jours de la date à laquelle elle a été rendue, d’une demande de révision auprès du comité de révision.
1972, c. 14, a. 75; 1996, c. 23, a. 40; 1997, c. 43, a. 25.
75. Toute partie intéressée dans un litige ou une cause peut contester l’admissibilité financière d’une personne à l’aide juridique en faisant une demande à cette fin au directeur général; il y a appel au comité de révision de la décision du directeur général, dans les 15 jours de cette décision.
1972, c. 14, a. 75; 1996, c. 23, a. 40.
75. Toute partie intéressée dans un litige ou une cause peut contester le droit d’une personne à l’aide juridique en faisant une demande à cette fin au directeur général; il y a appel au comité de révision de la décision du directeur général, dans les quinze jours de cette décision.
Cette contestation ne peut porter que sur la qualité de personne économiquement défavorisée et ne doit pas avoir trait à la vraisemblance du droit qu’exerce le bénéficiaire.
1972, c. 14, a. 75.