A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
54. Dans le cas où la nature de la question, du litige, de la cause ou de la poursuite nécessite une compétence particulière que le centre n’est pas en mesure d’assumer par l’entremise d’un avocat à son emploi, le directeur général assigne au bénéficiaire un autre avocat.
1972, c. 14, a. 54; 1996, c. 23, a. 54.
54. Dans le cas où la nature de la question, du litige, de la cause ou de la poursuite nécessite une compétence particulière que la corporation n’est pas en mesure d’assumer par l’entremise d’un avocat à son emploi, le directeur général assigne au bénéficiaire un autre avocat.
1972, c. 14, a. 54.