A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
4.2. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement par le bénéficiaire d’une contribution, toute personne qui, suivant l’article 4.1, n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite mais dont les revenus, tels que déterminés par les règlements et, selon ce que prévoient les règlements, ceux de sa famille n’excèdent pas le niveau d’admissibilité financière déterminé par règlement.
1996, c. 23, a. 6.